Conditions Générales de Vente

Article 1 – Adhésion aux Conditions Générales

Tout achat de crédits numériques sur l'application Animaphot Boost (ci-après « l'Application »), éditée par ANIMAPHOT FRANCE, SAS au capital de 6 280 €, SIRET 81783703200041, RCS Montpellier, dont le siège social est situé au 300 Rue Roland Garros, 34130 Mauguio, implique de la part du client (ci-après « le Client ») l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

De même, toute utilisation, même partielle, des crédits achetés vaut acceptation de la part du Client des présentes conditions.

Article 2 – Description des services et crédits

L'Application permet l'achat des crédits numériques suivants :

Les crédits sont strictement numériques et non matériels. Ils sont valables sans limite de durée sauf résiliation du compte.

Article 3 – Processus de commande

Les commandes de crédits s'effectuent en ligne via l'Application selon le processus suivant :

1. Le Client se connecte à son compte sur l'Application.
2. Il sélectionne un pack de crédits sur la page Tarifs.
3. Il est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
4. Le Client renseigne ses informations de paiement et valide sa commande.
5. Après confirmation du paiement par Stripe, les crédits sont automatiquement et instantanément crédités sur le compte du Client.
6. Un email de confirmation (reçu Stripe) récapitulant la commande est envoyé à l'adresse email du compte.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de la confirmation de paiement de Stripe.

Article 4 – Prix

Les prix des packs de crédits sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs de l'Application. ANIMAPHOT FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 – Règlement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe. Le débit est effectué immédiatement à la validation de la commande. ANIMAPHOT FRANCE ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas d'échec du paiement, la commande est annulée et aucun crédit n'est attribué.

Article 6 – Droit de rétractation et annulation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Les crédits étant un service numérique immédiatement disponible après achat, toute vente est ferme et définitive dès la confirmation de paiement. Aucun remboursement ne sera effectué.

Toutefois, en cas d'anomalie technique avérée empêchant l'utilisation des crédits achetés, le Client peut contacter ANIMAPHOT FRANCE à l'adresse animaphot.france@gmail.com pour obtenir une solution amiable.

Article 7 – Utilisation des crédits

Les crédits achetés sont associés au compte du Client et ne peuvent être ni revendus, ni cédés à un tiers, à l'exception du système de transfert vers des comptes secondaires prévu par l'Application (crédits Encadrements uniquement).

Les crédits sont valables sans limite de durée. En cas de clôture du compte à l'initiative du Client, les crédits non utilisés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Un email d'alerte est envoyé automatiquement au Client lorsque son solde de crédits atteint zéro, l'invitant à recharger ses crédits pour continuer à utiliser les services.

Article 8 – Clé API, identifiants et confidentialité

Le Client dispose d'une clé API individuelle permettant l'authentification de ses requêtes auprès du logiciel CIC. Cette clé est strictement personnelle et confidentielle. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de sa clé API ainsi que de ses identifiants de connexion.

ANIMAPHOT FRANCE ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse résultant d'une divulgation de la clé API ou des identifiants par le Client.

Article 9 – Disponibilité du service

ANIMAPHOT FRANCE s'engage à maintenir l'Application disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance ou d'événements indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance d'hébergeur, etc.). En cas d'indisponibilité prolongée, ANIMAPHOT FRANCE informera les Clients par email dans les meilleurs délais.

Article 10 – Obligations du Client et responsabilité

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les équipements logiciels (CIC, Card Editor Online — CEO), l'Application Animaphot Boost, les documentations d'utilisation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature communiqués au Client doivent rester confidentiels et sont la propriété intellectuelle d'ANIMAPHOT FRANCE. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

ANIMAPHOT FRANCE se réserve le droit de citer ses clients à titre de référence, dans le but de promouvoir son activité.

Article 12 – Résiliation du compte

Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant ANIMAPHOT FRANCE à l'adresse animaphot.france@gmail.com. La clôture entraîne la suppression des données conformément à la politique de confidentialité. Les crédits restants ne font l'objet d'aucun remboursement.

ANIMAPHOT FRANCE se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le délégué à la protection des données est Michel DUCOS, joignable à animaphot.france@gmail.com.

Article 14 – Litiges et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.